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Date: 29/10/2012

§1 Généralités – Domaine d'application des conditions

La société NBD 24 GmbH, ci-après le Fournisseur ou NBD24, conclut des contrats uniquement dans le cadre des conditions générales de vente suivantes. Ces dernières s'appliquent à toutes les relations commerciales à venir, même en l'absence d'un nouvel accord explicite. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou divergente du client, sauf en cas d’accord explicite par écrit de notre part. Nos conditions s'appliquent même si, informés de l'existence de conditions contraires ou divergentes, nous exécutons la commande de façon inconditionnelle. Sont considérés comme Clients d’après ces conditions générales toutes les entreprises étant définies comme des entités physiques ou légales ou des sociétés de droit civil qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, exercent une activité commerciale ou indépendante.

§2 Offre et conclusion de contrat

1.L’envoi d’une commande par le Client représente une proposition de contrat. L’arrivée de la confirmation de NBD 24 GmbH par courrier électronique auprès du Client constitue un contrat d’achat légal, même si le Client indique une adresse de livraison non conforme.

Si le Client agit par procuration d’un tiers, le contrat n’est passé avec ce tiers que sous réserve de présentation de la procuration et de confirmation explicite par NBD24 auprès de cette tierce partie. Dans tous les autres cas, une adresse de livraison non conforme n'a aucune répercussion sur la formation du contrat.
Pour toutes les commandes délivrées à un tiers, le Client demeure le donneur d'ordre. Si la livraison à un tiers est effectuée en sa faveur ou si le destinataire de la livraison s'enrichit par la prise de possession et l'utilisation ultérieure de la livraison, le donneur d'ordre et le destinataire de la livraison seront considérés conjointement comme Clients. Lors de l’attribution d’une telle commande, le donneur d’ordre donne son consentement implicite.

2.NBD24 se réserve le droit de refuser toute commande ou d’annuler tout contrat en cours de façon exceptionnelle et sans préavis si les données d’impression transmises contiennent des informations à caractère pornographique ou fasciste ou qui violent les principes de la constitution de la République fédérale d'Allemagne.

§3 Prix et facturation

1.Les prix indiqués sur le site Internet ne sont valables que sous réserve de non modification des informations contenues dans la commande lors de la passation par le Client. Les frais entraînés par des modifications ultérieures apportées par le Client seront facturés séparément.

2.NBD24 n’émet des factures que par courrier électronique. Le Client peut faire valoir ces factures sans aucune restriction à des fins de déduction fiscale. Lors de la passation de commande, le Client certifie consentir à cette forme de transmission de la facture. La facture ne représente pas une condition d’exigibilité du paiement.

3.Les modes de paiement appliqués sont ceux indiqués au Client.

4.Sauf mention contraire dans la confirmation de la commande, le montant brut doit être payé immédiatement après la conclusion du Contrat (réception de la confirmation de la commande).
Les frais de paiement sont à la charge du Client.

5.En cas de frais pour non écriture au débit, le Client se doit de rembourser les frais facturés à NBD 24 par la banque qui a effectué le paiement. Cela s’applique également en cas de refus de prélèvement.

6.Si, à la demande du Client, une marchandise est réexpédiée pour des raisons imputables au Client, ce dernier doit supporter les frais correspondants. Si le Client est une entreprise basée en Autriche (Union européenne) et s’il dispose d’un numéro d'identification de TVA, la facture sera émise sans TVA. Si, en raison d'une erreur de saisie du numéro d'identification de la part du client malgré le respect du devoir de diligence, la livraison est effectuée sans TVA, l’entreprise sera redevable du paiement de la TVA. S’il s’agit d’une entreprise basée en dehors de l’Union européenne, la facture sera émise sans TVA.

7.Les coûts supplémentaires tels que par ex. l’emballage, le fret, les frais de port, l’assurance et autres frais d’expédition seront indiqués durant la procédure de commande.

8.Nous émettons des factures sous réserve d’éventuelles erreurs. Nous pouvons émettre en toute légitimité une nouvelle facture au plus tard dans les six mois suivant la réception de la facture par le Client. La facture sera considérée comme approuvée par le Client six semaines après sa réception, à moins que celle-ci fasse l'objet d'une réclamation dans ce délai en indiquant le poste contesté. Une modification de la facture est exclue après expiration de ce délai. Cela s’applique également aux modifications du destinataire ou de l’adresse. Ce délai de 6 semaines n'affecte pas l’obligation de paiement ou l’obligation de réclamation dans les délais inférieurs définis dans ces conditions générales.

9.Les banderoles publicitaires sont fabriquées uniquement selon les spécifications du Client. Si le Client souhaite annuler ultérieurement un contrat passé avec la société NBD 24 GmbH, nous nous verrons contraints de facturer des frais de gestion pour les tâches effectuées.

◦Pour les commandes d’un montant égal ou inférieur à € 200,00, nous facturons un prix forfaitaire de € 20,00.
◦Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à € 201,00, nous facturons un prix forfaitaire de € 50,00.

Si la commande est annulée le jour même, nous accepterons l’annulation sans frais.

§4 Durée de livraison et de prestation

1.Tous les délais de livraison indiqués ne sont pas fixes. Un délai fixe doit être expressément convenu et désigné comme tel par NBD24. En règle générale, les dates de livraison sont indiquées à des fins de planification de la distribution.

2.Si le délai de livraison convenu n’est pas respecté par NBD 24 GmbH, le Client doit fixer par écrit un délai ultérieur raisonnable. Après expiration de ce second délai, le Client peut se retirer du Contrat.

3.En cas de force majeur, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement. Sont considérés surtout comme des cas de force majeur les grèves, les pannes, tout particulièrement celles des lignes de données, dans la mesure où il peut être démontré que ces empêchements ont une influence sur la livraison des marchandises. Cela s’applique également aux cas où l’empêchement survient chez un des partenaires commerciaux du Fournisseur. Les circonstances précitées ne sont pas imputables au Fournisseur si elles sont apparues après un premier retard de livraison.

4.Le délai de livraison est de 4-5 jours après réception du paiement pour les Clients basés en République fédérale d’Allemagne. Pour les Clients basés à l’étranger, la durée de livraison peut s’allonger de 5 jours ouvrables maximum en raison des modes d’expédition.

§5 Transfert de risques

1.Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Client dès le transfert à la personne en charge de l’expédition, au plus tard à la sortie de l’usine, et ceci indépendamment de qui supporte les frais d'expédition et même si l'acheminement est effectué par des collaborateurs de NBD 24 GmbH. Si la marchandise est prête à être expédiée et si l'expédition ou la réception est retardée pour des raisons non imputables à la société NBD 24 GmbH, le risque est transféré au Client lors de l’avis de mise à disposition.

2.A la demande du Client, l’envoi par NBD 24 GmbH peut être assuré à sa charge contre tout dommage assurable.

§6 Données d’impression, obligation de contrôle

1.NBD 24 GmbH n’exécute les commandes d’impression que sur la base des données fournies par le Client. Ces données ne peuvent être fournies qu’aux formats et que dans les spécifications mentionnées dans les informations à l’adresse du Client. En cas de non conformité avec ces formats et spécifications, nous ne saurions garantir une impression sans anomalie.

2.Le Client est tenu de vérifier soigneusement les données d’impression fournies avant transmission à NBD24 et de s’assurer qu’elles conviennent à la commande d’impression à exécuter. NBD 24 GmbH n’effectuera pas de contrôle des données d’impression. En cas d’erreurs dans les données d’impression, le risque d’erreur sur les matériaux d’impression sera uniquement supporté par le Client.

3.A la demande explicite du Client, les formats autres que ceux indiqués dans les informations à l'adresse du Client seront traités dans la mesure du possible. Les erreurs d’impression entraînées par la conversion des fichiers transmis dans des formats traités par NBD24 ne seront pas à la charge de NBD24. Le Client certifie consentir à supporter lui-même le risque de conversion.

4.Si les données d’impression ne sont pas transmises en mode CMYK, NBD 24 GmbH peut convertir les données elle-même. Lors de la conversion des données RGB ou des profils de couleur ICC, il est normal que se produisent des écarts de couleur par rapport à l’original. La responsabilité de tels écarts incombe uniquement au Client. En cas de transmission des données d’impression dans un mode autre que le mode CMYK indiqué, le Client certifie expressément être conscient du fait que la conversion est à son propre risque.

5.Si les données d’impression sont transmises par le Client, quel que soit le mode de transmission, tout particulièrement lors de la transmission des données d’impression et de l’échange de supports de données par voie électronique, le Fournisseur décline toute responsabilité pour la transmission ou la conservation des données. Le Fournisseur ne remplace pas les données perdues. La recherche ou la reproduction de données est affaire du Client.

§7 Réclamations

1.Le Client se doit de vérifier la conformité des données délivrées et des ébauches initiales ou intermédiaires envoyées pour correction.

2.Tout défaut des marchandises livrées doit être notifié par écrit à NBD 24 GmbH dans un délai d'une semaine après réception. Pour respecter le délai, il convient d’envoyer la notification à l'avance.

3.Les réclamations qui sont uniquement fondées sur le non respect par le Client des indications sur les conditions relatives aux données d’impression ne sauront pas acceptées. Cela s’applique tout particulièrement aux imprimés à base de couleur RGB et dont la résolution est trop faible ou pour lesquels ont été utilisés des caractères non encastrés.

4.Les écarts de couleur minimes ne sont pas considérés comme des défauts. Cela s’applique également aux écarts de couleur d'une commande antérieure imprimée par NBD24.

5.En fonction de la commande et dans la limite du raisonnable, les écarts de livraison de +/- 10% doivent être tolérés par le Client. La quantité livrée sera facturée.

§8 Garantie

1.Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des propriétés garanties par contrat sont manquantes, NBD 24 GmbH se doit d'effectuer (au choix) les remplacements ou les améliorations nécessaires à l'exclusion de toute autre demande de garantie de la part du Client. Si NBD 24 GmbH laisse expirer un délai sans effectuer le remplacement ou supprimer le défaut, ou si l’amélioration échoue, le Client peut se retirer du Contrat ou exiger une réduction du prix d'achat à l'exclusion de toute autre revendication. La société NBD 24 GmbH garantit le remplacement et l’amélioration des marchandises en quantité égale à celle des marchandises défectueuses.

2.Si une partie de la livraison est défectueuse, ceci ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la marchandise.

3.Le délai de prescription pour tous les droits à réparation est de 1 an sauf si cela concerne des droits pour cause de défaut conformément aux cas décrits dans l'Art. 438 § 1 (alinéa 1) et à l’Art 634 a § 1 du code civil allemand.

§9 Responsabilité

1.La société NBD 24 GmbH ne se porte responsable que des dégâts intentionnels ou causés par négligence. Autrement, la société NBD 24 GmbH ne se porte pas responsable des dégâts apparus ailleurs que sur l’objet de la livraison. Cela s’applique tout particulièrement au manque de bénéfice ou à d’autres pertes du Client.

2.La clause précédente de responsabilité limitée ne s’applique pas aux dommages physiques entraînés par un comportement intentionnel ou par une négligence de la part de NBD 24 GmbH, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution.

3.La limitation de la responsabilité de la société NBD 24 GmbH s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des employeurs, des collaborateurs, des représentants et des auxiliaires d’exécution.

§10 Propriété, archivage et droit d’auteur

1.Les supports d’impression fabriqués et utilisés par la société NBD 24 GmbH à des fins de production demeurent la propriété de ladite société.

2.Les données numériques et autres objets nécessaires à une utilisation ultérieure, ainsi que les produits semi-finis ou finis ne seront ni conservés chez NBD 24 GmbH, ni envoyés au Client au-delà du délai de livraison.

3.Les produits de NBD24 sont uniquement fabriqués sur la base des directives du Client figurant dans les données d'impression transmises. NBD24 n'a aucune influence sur le contenu des imprimés. Le Client certifie être en possession de tous les droits relatifs à l'utilisation, à la transmission et à la publication des données transmises, tout particulièrement des textes et images.

4.Seul le Client se porte responsable de la non violation des droits de propriétés de tiers et de la législation en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne. Le Client dégage la société NBD 24 GmbH de toute responsabilité en cas de poursuite judiciaire pour cause de violation de droits, tout particulièrement de droits d'auteur suite à l'utilisation de données remises par le Client.

§11 Réserve de propriété

1.La société NBD 24 GmbH se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de toutes les sommes dues. Le Client a le droit de revendre la chose vendue dans le cadre d'une relation commerciale régulière; le Client cède à la société NBD 24 GmbH toutes les créances d’un acheteur ou de tierces personnes à hauteur du montant final facturé (TVA incluse) qui résulteraient de la revente.

2.Après cession, le Client conserve l’autorisation de recouvrir la créance. Ce droit reste intact. Cependant, la société NBD 24 GmbH s’engage à ne pas recouvrir la créance tant que le Client remplit ses obligations de paiement avec les recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et tout particulièrement s’il n’a pas déposé de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de règlement judiciaire ou ne menace pas d’être insolvable. Mais le cas échéant, la société NBD 24 GmbH peut exiger du Client qu'il l'informe des créances cédées et de l'identité des débiteurs, qu’il donne des renseignements précis pour procéder au recouvrement, qu'il remette, à sa charge, les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession de créance.

3.KSi le Client est en retard de paiement, la société NBD 24 GmbH peut révoquer l’autorisation de recouvrement. La société NBD 24 GmbH s’engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du Client dans la mesure où la valeur de nos garanties globales dépasse les créances à couvrir d’une valeur nominale de plus de 20% ; le choix des garanties à libérer incombe à la société NBD 24 GmbH.

4.En cas de comportement contraire au contrat, tout particulièrement en cas de retard de paiement du Client, la société NBD 24 GmbH a le droit de reprendre la chose vendue. Le Client est tenu de remettre la chose vendue. Le retrait ne représente pas une sortie de contrat, sauf déclaration explicite de la société NBD 24 GmbH.

§12 Echéances de paiement, compensation, droit de rétention

1.Sauf mention contraire dans le contrat, le montant final brut est dû dès la conclusion du contrat (à réception de la confirmation).

2.Les frais de paiement sont à la charge du Client.

3.Le Client ne peut compenser qu’en cas de créance incontestable ou ayant fait l’objet d’un constat juridique. Le Client ne peut opposer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur le même lien contractuel.

§13 Frais d’expédition

Les frais d’expédition sont indiqués dans la rubrique « Calculer », dans la page « Calculer », sans enregistrement préalable ou communication de vos données personnelles lors de la demande d’une offre sans engagement.

§14 Protection des données

1.Conformément à l’Art. 4 § 1 de la loi TDDSG sur la protection des données de téléservice, le Fournisseur est tenu de donner au Client des informations détaillées sur le mode, l'ampleur et le but de la collection, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution des commandes, ainsi que sur son droit de contestation de l’utilisation de son profil anonyme. Vos données sauvegardées en interne seront traitées confidentiellement et seules seront transmises à nos entreprises partenaires les informations nécessaires à l’exécution de la commande.

2.Le Client consent expressément à la collection, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. Il peut annuler à tout moment son consentement à la sauvegarde et au traitement ciblé de ses données par écrit ou en envoyant un courriel à info@banderole24.fr, et en indiquant son numéro de client. Ceci entraîne la suppression complète de son profil de notre base de données.

§15 Législation applicable, juridiction, nullité partielle

1.La législation de la République fédérale d’Allemagne s’applique à ces conditions générales et à l’ensemble des liens de droit entre le Fournisseur et le Client.

2.La juridiction compétente pour tous les litiges qui découleraient de cette relation contractuelle est celle de notre siège. Nous avons cependant le droit de poursuivre le Client en justice dans une autre juridiction.

3.La nullité partielle ou totale des clauses individuelles de ce contrat, y compris celles des Conditions générales de vente, n’affecte pas la validité des autres dispositions.